Conditions générales d'utilisation

1. Objet

MedicAssist est un outil d'information sur le médicament, accessible à toute personne majeure, dans les pays où l'application est distribuée. Elle permet de photographier une ordonnance, une boîte de médicament ou un résultat d'analyse afin d'en obtenir une synthèse documentaire, et d'enregistrer des rappels de prise.

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Statut réglementaire et limites

MedicAssist n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et n'a pas été évaluée par la Food and Drug Administration. L'application ne diagnostique, ne traite, ne guérit ni ne prévient aucune affection médicale.

Les synthèses, posologies et signalements d'interaction sont produits par un système d'intelligence artificielle à partir d'une photographie. Ils peuvent comporter des erreurs de lecture ou d'interprétation et constituent une information documentaire fournie à titre indicatif.

Ils doivent être vérifiés auprès d'un médecin ou d'un pharmacien avant toute décision concernant un traitement. Ne modifiez jamais une prescription sur la seule base d'un résultat produit par l'application.

Les rappels de prise sont un outil d'organisation personnelle. Leur bon fonctionnement dépend de votre appareil et des autorisations que vous lui accordez ; ils ne constituent pas une garantie d'observance.

3. Compte et accès

L'accès requiert la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. La connexion s'effectue sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à cette adresse.

Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte de réception et de l'usage fait de votre compte. Un compte est personnel et ne doit pas être partagé.

4. Abonnements et facturation

MedicAssist propose une formule gratuite permanente, limitée à 5 analyses par période glissante de 30 jours. Cette formule n'a pas de date d'expiration ; seul le nombre d'analyses est plafonné. Au-delà, l'accès illimité requiert un abonnement MedicAssist Santé Pass, en formule mensuelle ou annuelle.

Le pilulier, ses rappels et leur fonctionnement hors ligne sont accessibles dans toutes les formules, dans la limite de douze traitements actifs simultanés — limite d'ordre technique, identique pour tous les utilisateurs. Deux fonctions du pilulier sont réservées au Santé Pass : le profil de notification « Insistant » et ses relances automatiques, et l'affichage de l'observance sur sept jours. Aucune restriction liée à la formule n'affecte le déclenchement d'un rappel de prise.

Les abonnements sont souscrits, facturés et renouvelés par la boutique d'application depuis laquelle vous avez installé MedicAssist (Google Play Store ou Apple App Store), dans la devise et au tarif qui y sont affichés. Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant l'échéance.

La gestion, la résiliation et la restauration d'un abonnement s'effectuent dans les paramètres de votre compte sur cette même boutique. Les demandes de remboursement relèvent de la politique de la boutique concernée.

Les consommateurs de l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance ; ce droit s'éteint dès lors que l'exécution du service a commencé avec votre accord, c'est-à-dire à la première analyse effectuée au titre de l'abonnement.

5. Vos obligations

• Ne transmettre que des documents que vous êtes en droit de transmettre.
• Ne pas fonder sur l'application seule un conseil thérapeutique délivré à un tiers.
• Ne pas tenter d'accéder au service par des moyens détournés, ni d'en extraire massivement le contenu.

L'application propose un outil de masquage manuel de la bande d'en-tête d'un document avant transmission. Aucun masquage n'est automatique : l'occultation des identifiants relève de la personne qui transmet le document.

6. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service, sans pouvoir les garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'une décision thérapeutique prise sur le seul fondement d'une information produite par l'application.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi applicable l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

7. Résiliation et suppression de compte

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment. La suppression définitive du compte et des données associées s'effectue directement depuis l'application, avec effet immédiat.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du pays d'établissement de l'éditeur. Cette stipulation ne prive pas le consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence habituelle, ni du droit de saisir les juridictions de ce pays.

Les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.